Charte ouverte

de recommandations environnementales

prise entre

La Ville de Saint-Nazaire

Et les Exploitants de Réseaux de Télécommunications (*)

  (*) Au sens de l’article 1 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

 Préambule

 Le téléphone fait partie de la vie quotidienne de 62 millions de Français. En une quinzaine d’années, les trois opérateurs de réseaux de téléphonie mobile Bouygues Télécom, Orange France et SFR, qui sont les membres fondateurs de l’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM), devenue depuis la Fédération Française des Télécoms (FFT), ont déployé des réseaux qui couvrent aujourd’hui une très grande partie du territoire national. Ils sont rejoints par un quatrième opérateur, Free Mobile, qui a obtenu sa licence 3G en janvier 2010. Tous poursuivent ce déploiement afin de répondre aux attentes des élus et de la population : extension de la couverture, renforcement du réseau dans les zones saturées, nouveaux services…

Sur la commune de Saint-Nazaire, cela se traduit par, notamment, l’implantation de stations radio-électriques, principalement localisées sur les immeubles et leurs toits, pour permettre les émissions – réceptions, en respectant la réglementation en vigueur.

En appui du « Guide des Relations entre Opérateurs et Communes » élaboré en 2004 et actualisé en 2007 entre l’Association des Maires de France et les 3 opérateurs de l’époque, la Ville de Saint-Nazaire souhaite appréhender le déploiement sur son territoire de ces réseaux, d’abord parce qu’ils correspondent à un besoin réel de la population, mais aussi pour pouvoir répondre aux attentes de celle-ci, notamment en terme d’information.

La circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 et le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, en reprenant les recommandations européennes ont précisé les conditions d’installation de ces antennes et fixent les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par ces stations.

Pour autant, le Grenelle des Ondes du printemps 2009 et le dernier rapport de l’AFSSET du 14 octobre dernier, témoignent de la complexité de ce domaine mais pour lequel il convient d’engager plus de concertation et de recherche associant la pluralité des acteurs concernés.

Aussi, dans le cadre de la réglementation et, avec le souhait de préserver le cadre de vie des habitants, la Ville de Saint-Nazaire et les exploitants conviennent d’appliquer la présente charte qui organise les relations réciproques dans un souci de concertation et de transparence vis-à-vis de la population.

C’est l’objet de cette charte qui organise les relations entre la Ville de Saint-Nazaire et les opérateurs de téléphonie mobile.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Entre

la Ville de Saint-Nazaire ayant son siège à l’Hôtel de Ville de Saint-Nazaire, Place François Blancho, représentée par le Maire ou son représentant, habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2011.

Ci-après dénommée « la Ville » d’une part et Les exploitants de réseaux de télécommunications (*)

La société BOUYGUES Télécom, représentée par M. Denis BURET, Directeur Régional Réseau Ouest

La Société ORANGE, représentée par M. Gilbert GAUTHIER, Directeur de l’Unité de Pilotage Réseau Ouest

La société SFR, représentée par Mme Isabelle SIMON, Directrice des Relations Régionales

La Société Free Mobile représentée par M. Maxime LOMBARDINI, Directeur Général Délégué

Qui ont accepté de signer la présente charte ouverte à l’ensemble des exploitants de réseaux de télécommunications (*), ci après dénommés « les exploitants »

D’autre part

Qui s’engagent à respecter les dispositions, objets de la présente charte.

(*) Au sens de l’article 1 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

 Les parties décident en conséquence ce qui suit :

1) La ville de Saint-Nazaire

 Ä     Rappelle aux opérateurs leurs obligations de s’assurer que les stations de base implantées sur le territoire communal respectent les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 et de la circulaire du 16 octobre 2001 et plus généralement :

• Les règles de signalisation,

• Les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques,

• L’établissement d’un périmètre de sécurité à proximité immédiate des antennes lorsqu’il est accessible au public,

• La prise en compte de la présence des établissements particuliers (établissements scolaires, crèches, établissements de soins…) dans un rayon de 100 mètres autour de chaque station de base, tel que mentionné à l’article 5 du décret du 3 mai 2002.

Ä     Donne aux opérateurs les informations de présence d’établissements particuliers dont elle a connaissance.

Ä     Informe le public à sa demande, dans la limite de ses compétences et de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, et par tout moyen à sa convenance des installations de stations de base sur son territoire.

Ä     Met à la disposition du public la charte, les mesures réalisées ainsi que les avis de la commission consultative de suivi, notamment sur son site internet (www.mairie-saintnazaire.fr)

Ä     Initie les démarches d’information du public auxquelles peuvent être amenés à participer les opérateurs ou de tout intervenant qualifié (Agence Nationale des FRéquences, Administrations, FFT…) sur le territoire de la commune

Ä     Installe une commission consultative de suivi de la Charte composée :

• Des représentants désignés par la Ville, au nombre de 4,

• Des représentants de l’État : Agence Régionale de Santé, Préfecture, Agence Nationale des FRéquences (A.N.F.R.) , Institut National de l’EnviRonnement industriel et des rISques.(I.N.E.R.I.S.)..,

• Des représentants des associations représentatives de consommateurs et des habitants (Conseils de Quartier),

• Des représentants accrédités des professionnels de santé,

• Des représentants des opérateurs signataires de la présente charte.

Cette commission se réunira 1 fois par an à l’initiative de la Ville. Elle recueillera et étudiera les bilans des mesures réalisées, l’avancement de la mise en conformité des sites et les programmes prévisionnels de déploiement. Elle sera susceptible de faire des propositions sur le thème de la téléphonie mobile à son initiative ou sur proposition de l’un de ses membres.

  2) Les opérateurs

  Ä     Informent la Ville de tout projet d’installation de stations de base sur le territoire communal sans préjudice de leurs obligations au titre de l’urbanisme ou de la propriété des immeubles concernés, ainsi que pour toute modification substantielle d’antenne radio-électrique nécessitant une autorisation de l’Agence Nationale des FRéquences (ANFR), que cette modification soit ou non soumise à une décision au titre du Code de l’Urbanisme et/ou du Code de l’Environnement.

Ä     Transmettent sur demande expresse de la Ville une copie de l’accord obtenu auprès de l’ANFR pour toute implantation ou modification substantielle de station de base.

Ä     Veillent à répondre à toute interrogation de la Ville née de la transmission des dossiers d’information pour chaque projet, du suivi des projets d’implantation et de l’évolution du parc existant.

Ä     Assurent également l’information, qu’il s’agisse de travaux d’édification ou de modification, par tout moyen à leur convenance auprès des riverains. A cet effet, les opérateurs procéderont, à leurs frais, à l’insertion d’une annonce présentée en commun avec la Ville dans la presse locale, selon le modèle joint en annexe 1 de la présente charte, ainsi que conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme à l’affichage sur les sites durant toute la durée des travaux, et au minimum pendant 2 mois, des autorisations et déclarations de construire requises. La Ville pourra solliciter, sur demande expresse, la preuve de cet affichage réglementaire.

Ä     Sur la demande de la Ville, lui fournissent un dossier d’information permettant de répondre aux riverains qui en font expressément la demande en leur apportant toute indication sur les caractéristiques techniques des installations en cause et sur les niveaux d’exposition mesurés, notamment en visant à répondre à leurs questions sur le plan de la santé et de l’environnement par la présence ou le projet d’implantation des stations de base.

Et, si besoin est, organisent, en relation avec la Ville des réunions d’information auprès de la population.

Ä     S’engagent à faire réaliser, par un organisme indépendant et conformément au protocole de mesure in situ de l’Agence Nationale des FRéquences, 3 mesures par an et par opérateur, indépendamment des mesures demandées par ailleurs. Les opérateurs prendront en charge les frais liés à ces demandes de mesure dans l’attente de la mise en place de la taxe (*) destinée au financement des mesures de champ électromagnétique. Ces mesures se feront à la demande la Ville, dans les lieux privés ou publics choisis par elle. Le résultat de ces mesures, ainsi que celui des mesures réalisées à la demande de toute personne seront transmises à la Ville ainsi qu’à l’ANFR. Les résultats des mesures seront examinés dans le cadre de la commission consultative de la charte et pourront être annexés aux comptes-rendus. Ainsi la totalité des mesures réalisées sur la ville de Saint-Nazaire et la visualisation de toutes les stations émettrices seront accessibles à tous les citoyens, notamment par le biais du site de l’ANFR (www.anfr.fr)

Ä     S’engagent à mettre les installations existantes et futures sur le territoire de la commune en conformité avec les règles en vigueur.

Ä     S’engagent à respecter les dispositions du décret du 3 mai 2002, et notamment celles de l’article 5 relatives à la protection des établissements particuliers où il est précisé que les opérateurs doivent communiquer aux administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées , à leur demande, un dossier précisant comment ils garantissent une exposition du public au champ électromagnétique émis par l’équipement ou l’installation aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu (études de calcul attestant du respect des normes d’exposition en vigueur)

Dans ce but, les opérateurs pourront être amenés face à des inquiétudes exprimées par les riverains et utilisateurs de ces lieux à :

Etudier les modifications à apporter au projet afin de respecter leurs engagements (orientation de l’axe du faisceau des antennes et les estimations de champs, distance, vérification des hauteurs…),

• Déterminer sur sites le niveau de champ électromagnétique existant.

A défaut il pourra être renoncé au projet d’implantation.

Ä     S’engagent au démontage et enlèvement  des équipements mis définitivement hors service ou devenus hors normes dans un délai de 3 mois.

(*) Loi de Finances 2011 n° 2010 – 1657 du 29/12/2010 et décret correspondant

La présente charte est signée pour une durée d’une année. Elle est renouvelée tacitement et un bilan d’application sera effectué chaque année. Chacune des parties a la faculté de ne plus y adhérer sous condition de notifier aux autres sa décision dans le respect d’un délai de 1 mois minimum. Elle sera adaptée en fonction de l’évolution des textes en vigueur.

Charte Téléphonie Mobile – Ville de Saint-Nazaire  / Opérateurs–        Annexe 1

Communiqué de presse

Pour améliorer le service rendu en matière de téléphonie mobile sur le territoire de la commune et selon les dispositions de la Charte conclue entre la Ville de Saint-Nazaire et les Opérateurs, la société………………………………………… informe les habitants du quartier……………………………………….. de :

L’édification d’une station de base de téléphonie mobile (*)

Ou de

La modification des installations de la station de téléphonie mobile (*)

Située à l’adresse ci-dessous :

Immeuble :

N° et rue :

N° de la parcelle cadastrale :

Le projet est conforme

aux règles d’urbanisme (DP n°………………..du …………………….),

au décret du 3 mai 2002 (Dossier ANFR n°………………………)

et à la Charte Ville de Saint-Nazaire / Opérateurs du …………………………

Le début des travaux est prévu le ……………………… pour une durée de……………..

Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter la société………………… au n° suivant …………………………………………..

(*) Rayer la mention inutile