Intervention de Fabrice Bazin lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2015.

M. Le Maire

Mesdames, Messieurs,

Mes Chers Collègues,

En 2010, avec l’adoption d’un schéma directeur handicap ambitieux qui développe une véritable politique d’intégration des personnes en situation de handicap, la Ville de Saint-Nazaire s’est engagée dans une démarche volontariste de mise en accessibilité de la ville dans tous les domaines.

La question de l’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) a été traitée des 2009 avec la réalisation d’un diagnostic de 194 ERP communaux (de la 1re à la 5e catégorie) conduits par la société Saccharimétrie entre 2009 et 2011 et coordonné par la mission handicap et la Direction du Patrimoine Immobilier. La commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) a été associée à ces travaux.

Une démarche de concertation a été menée avec les associations et la CCAPH pour définir un programme de priorisation des ERP à rendre accessibles pour le 1er janvier 2015. Ce premier programme, qui concerne une cinquantaine d’ERP, doté d’un budget de 2 000 000 €, se termine.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité. Des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées modifie la loi du 11 février 2005 et introduit une nouvelle disposition : l’Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP).

La rédaction et le dépôt en Préfecture d’un Agenda d’Accessibilité Programmée est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’.établissements recevant du public dont certains ne respectaient pas leurs obligations d’accessibilités au 31 décembre 2014.

L’AD’AP est composé d’un préambule qui expose le projet stratégique, les orientations et les priorités générales retenues, d’un état des lieux du patrimoine, avec l’identification des établissements recevant du public concernés et les travaux de mise en accessibilité sur chacune des périodes de l’AD’AP et sur chacune des années de la première période, de la programmation pluriannuelle des investissements correspondants et de la liste des dérogations susceptibles d’être demandées.

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions réglementaires nécessite une mise à jour du diagnostic d’accessibilité des ERP de la ville afin d’être en mesure de fournir une attestation d’accessibilité pour ceux qui le permettent et de réactualiser, au vu des nouvelles normes de mise en accessibilité, les travaux réalisés. La mise à jour de ce diagnostic est actuellement en cours de réalisation par la société Accèsmétrie.

De plus, un plan stratégique de rénovation et d’amélioration du patrimoine communal étant en cours d’étude, il apparaît indispensable qu’il tienne compte des besoins liés à l’accessibilité.

Une démarche de concertation avec la Commission communale d’accessibilité sera également engagée pour l’élaboration de cet Agenda d’Accessibilité Programmée.

La rédaction de l’AD’AP devra donc prendre en compte ce diagnostic réactualisé, intégrer la mise en accessibilité des ERP restants dans la programmation de réhabilitation du patrimoine communal et la concertation avec la commission communale d’accessibilité..

Le délai pour le dépôt de l’AD’AP étant fixé au 27 septembre 2015 et compte tenu du temps nécessaire à la mise en œuvre de ces différentes étapes, il est nécessaire de solliciter auprès du Préfet une prorogation d’un an du délai prévu pour le dépôt de l’AD’AP, soit jusqu’au 27 septembre 2016.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir approuver la demande de prorogation du délai de dépôt de l’AD’AP de la Ville de Saint-Nazaire jusqu’au 27 septembre 2016.